COMMENT DECLARER SA LOCATION MEUBLEE ?

Lorsque vous exploitez un bien en location meublée , vous devez vous inscrire au greffe du tribunal de commerce de la ville où se situe le bien mis en location.

C’est le greffe qui informera tous les autres services :

INSEE qui vous enverra le numéro d’immatriculation de votre activité: le SIREN

le numéro d’identification de votre logement ( le bien que vous déclarez) aura quant à lui un numéro de SIRET.

A chaque nouvelle acquisition d’un bien destiné à la location meublée, vous devrez le déclarer au greffe via le formulaire P2P4i, ce qui déclenchera un nouveau numéro SIRET pour ce bien qui fera parti de la même « entreprise » identifiée par son numéro SIREN.

le SIE ( service des impôts des entreprises ) qui vous enverra la CFE ( cotisation foncière des entreprises ) et à qui vous ( ou votre comptable ) enverrez les liasses fiscales de la comptabilité déclarée au régime réel ( formulaire 2042 CPRO).

Vous devez déclarer au greffe votre début d’activité dans les 15 jours de l’acquisition ou de la mise en location meublée si vous passez un logement de location nue en location meublée. ( le greffe est indulgent si vous déclarez dans le premier mois de votre début d’activité après travaux ça passe ).

Vous devez remplir le formulaire POi pour le demarrage de votre activité meublé et ensuite cela sera exclusivement le P2P4i qu’il faudra remplir pour chaque bien supplémentaire.