L'OFFRE D'ACHAT
1- Qu'est-ce qu'une lettre d'intention d'achat ?
La lettre d'offre d'achat doit être remise en main propre au vendeur, directement après la visite du bien immobilier, ou envoyée en recommandé, avec accusé de réception.
Celle-ci n'est pas une offre de négociation, mais bien une décision ferme et définitive de l’acheteur .
La rédaction d'une offre d'achat constitue donc un acte juridique.
Vous avez visité un bien immobilier qui vous intéresse et souhaitez formuler une offre d'achat au vendeur ?
2- Offre d'achat acceptée : à quoi vous engage-t-elle ?
Si le vendeur accepte le contenu de l'offre, le futur acquéreur se trouve engagé.
L'étape suivante est alors la signature du compromis de vente.
Le vendeur peut également décider de formuler une contre-proposition ou bien de refuser purement et simplement l'offre d'achat qui lui a été présentée.
3- Offre d'achat et conditions suspensives.
La condition suspensive permet à l'acheteur potentiel de renoncer à la promesse qu'il a faite au vendeur s'il ne décroche pas le prêt qu'il a sollicité auprès de son établissement bancaire.
La promesse de vente doit donc préciser que le prix de la vente sera acquitté par le candidat à l'achat en totalité ou en partie seulement grâce à un emprunt.
4-Quel est le délai de rétractation pour une offre d'achat ?
Il n’y a pas de rétraction possible , il faut attendre d’être au compromis de vente.
L’acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Si celui-ci décide de revenir sur sa décision après ce délai légal, le vendeur est en droit de lui demander des dommages et intérêts. Cependant, dans la pratique, cette procédure juridique est longue et presque jamais pratiqué car pendant ce temps le vendeur ne peut remettre son bien en vente.
De plus, l'acheteur est souvent protégé par les conditions suspensives.
5- Quelle obligation en cas d'offre d'achat au prix ?
Une offre d'achat au prix est une offre d'achat au prix demandé par le vendeur dans son annonce, sans négociation de la part de l'acquéreur.
Le propriétaire d'un bien proposé à la vente est tenu d’accepter la première offre d'achat au prix qu'il reçoit .
S'il la refuse, l'acheteur potentiel peut le poursuivre, comme le prévoit l'article 1583 du code civil.
Le système de la surenchère étant interdite dans le cadre de la cession d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas refuser de vendre son bien à un acheteur lui ayant fait une offre au prix de l'annonce au profit d'un autre qui se montrerait plus offrant.
D'où l'importance de bien évaluer son bien avant de publier l'annonce.
6- Offre d'achat immobilier par mail : est-ce possible ?
Il est tout à fait possible de formuler une proposition d'achat par mail.
Elle peut également être orale.
Le fait qu'elle soit écrite permet simplement de formaliser les échanges entre les deux parties et d'accélérer le processus de négociation.
S'il se voit refuser le financement qu'il a demandé, l'acquéreur potentiel peut ainsi se rétracter sans à avoir à supporter aucun frais. En revanche, en cas de réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire si le futur acheteur obtient son prêt, la vente devient définitive.
